J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14325
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Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : EQUE9901081S
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 28 juillet 2001 à M. Martinson (Michel, Féodor), 12-33, résidence Flandre, 59170 Croix, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
B 2
Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH : .................... B 2.